TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par la société SARF, mandataire au sens de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation d'un montant de 694 308 euros de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis à raison d'une plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leur bien immobilier situé sur la commune de Lecci ; 
 2°) la restitution de la somme de 694 308 euros assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. et Mme A se désistent de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse 
 Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI