TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la société Tiffany décoration, représentée par Me Trigeaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Epinay-sous-Sénart à lui verser la somme de 10 211,50 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié, assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Tiffany décoration, à titre principal, déclare se désister purement et simplement de sa requête, à titre subsidiaire de condamner la commune d'Epinay-sous-Sénart à lui verser la somme 467,90 euros au titre des intérêts moratoires et 40 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2021, la société Tiffany décoration a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tiffany décoration. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tiffany décoration et à la commune d'Epinay-sous-Sénart. 
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.