TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme C A, représentée par la SELARL Carlini et Associés, Me Laillet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 février 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la reclasser et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir ;  
 - la directrice du centre de gestion était incompétente pour prendre l'arrêté attaqué ; 
 - la décision attaquée est illégale par la voie d'exception d'illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 sur lequel elle se fonde, dès lors qu'il méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, pour les agents d'un même corps ou d'un même statut ; entraîne une inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps ; procède à une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'égard des praticiens déjà titularisés la date d'entrée en vigueur du décret en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 prise en l'absence de motifs légitimes, et porte atteinte au principe de confiance légitime ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, le centre hospitalier de Brioude, représenté par la SELARL Cédric Augeyre, conclut, à titre principal, au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, saisi de la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué ne lui fait pas grief dans la mesure où M. A n'a subi aucune mesure de déclassement et n'a souffert d'aucune perte de revenus.  
 Par un courrier du 24 août 2023, Mme A indique qu'elle entend maintenir les conclusions de sa requête introductive d'instance.  
 La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - le décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 ; 
 - la décision nos 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Mme A est praticienne hospitalière titulaire au centre hospitalier de Brioude. Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps partiel, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a reclassé Mme A à un échelon inférieur au 1er octobre 2020. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 27 janvier 2021. Par un courrier en date du 13 février 2021, parvenu auprès du CNG le 24 février suivant, Mme A a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020. En l'absence de réponse de la part du CNG dans le délai de deux mois, la requérante conteste l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la légalité externe :  
 3. En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé ", la " nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ". Par ailleurs, il ressort des articles R. 6152-8 et R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur du centre national de gestion est compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers.  
 4. Par un arrêté en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme B directrice générale du CNG pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 est manifestement infondé.  
 Sur la légalité interne :  
 5. La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les décisions n° 445031, 446862, 446939, 447078, 450650 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 octobre 2022.  
 6. En premier lieu, la requérante invoque, par la voie d'exception d'illégalité, la rupture d'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers titulaires et les personnels hospitaliers nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2020 ainsi qu'une inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.  
 7. Le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 8. La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. 
 9. En outre, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret du  
 28 septembre 2020, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que ce décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 10. De surcroît, en prévoyant pour les praticiens hospitaliers qui avaient cette qualité avant sa date d'entrée en vigueur et qui ont démissionné, l'application de règles particulières de classement en cas de retour dans le corps, qui ont pour objet d'empêcher le contournement des règles qu'il pose, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité.  
 11. En deuxième lieu, Mme A soutient qu'eu égard à la limite d'âge des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 institue une discrimination indirecte en raison de l'âge à l'égard des praticiens nommés avant l'entrée en vigueur dudit décret, dès lors que, d'une part, les praticiens primo-nommés pourront bénéficier d'une rémunération supérieure en étant positionnés à un échelon plus élevé que les praticiens titularisés et, d'autre part, que les praticiens titularisés éprouveront davantage de difficultés, par application du décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020, à atteindre le dernier échelon en raison de leur âge avancé. Toutefois, ces seuls éléments ne peuvent suffire à faire présumer l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'âge, prohibée par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008. 
 12. En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique interne que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif est régie par le droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le décret du 28 septembre 2020 et la décision en litige n'ayant pas pour objet d'assurer en droit interne la mise en œuvre de règles de droit de l'Union européenne. Le moyen est donc inopérant. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 28 septembre 2020 doit être écarté.  
 14. En tout état de cause, en se bornant à évoquer les enjeux du " Ségur de la santé " et les prises de positions de certains membres du gouvernement et des organisations syndicales souhaitant œuvrer vers une refonte globale du système de santé et une meilleure fidélisation des professionnels médicaux dans un contexte de crise sanitaire, la requérante n'a assorti cet argument que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières, désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () ; / Deuxième groupe : () l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent (). ". 
 16. Si Mme A soutient que la mesure de reclassement dont elle a fait l'objet constitue une sanction disciplinaire déguisée, l'arrêté du 12 octobre 2020, qui met seulement en œuvre les dispositions du décret du 28 septembre 2020, n'a ni pour objet ni pour effet d'infliger l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Le moyen tiré de ce que le reclassement a le caractère d'une sanction disciplinaire est dès lors inopérant et doit ainsi, et en tout état de cause, être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaqués. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier de Brioude en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Brioude sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier de Brioude.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 octobre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Zr