TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, l'Association de défense de l'environnement du Ponthieu-Marquenterre (ADEPOMA), l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), l'association de défense et de sauvegarde du patrimoine, M. et Mme A AI, M. AS AY, Mme AP V, Mme AO V, M. J AT, M. AR I, M. AE I, M. B K, Mme AU AJ, M. O AL, Mme AQ AL, M. G X, M. H AM, M. AB Y, M. F BA, Mme AX BA, Mme AV BA, M. AK BA, Mme AA BA, Mme Q BA, Mme AG BA, M. AC AW, M. R Z, Mme AV AN, Mme AD N, M. L C, M. D S, M. W AZ, M. A E, Mme M T, Mme P U, M. AH AF représentés par Me Momamy demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 14 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a déclaré d'intérêt général le projet d'extension du centre logistique exploité par la SAS JJA situé sur le territoire des communes de l'Etoile et de Mouflers et a mis le plan local d'urbanisme de Mouflers en compatibilité avec ce projet, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par Me Quennehen conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 juillet 2021, la SAS Fliximmo et la SAS JJA représentées par Me Jourdan, concluent au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, l'Association de défense de l'environnement du Ponthieu-Marquenterre (ADEPOMA), l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), M et Mme AI, M. AS AY, M. J AT, M. AR I, M. AE I, M. B K, M. H AM, M. R Z, Mme AV AN, M. D S, M. W AZ, Mme P U, M. AH AF, concluent aux mêmes fins. 
 Par des actes, enregistrés le 14 octobre 2021 et 28 mars 2022, l'Association de défense de l'environnement du Ponthieu-Marquenterre (ADEPOMA), l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), M et Mme AI, M. AS AY, M. J AT, M. AR I, M. AE I, M. B K, Mme AU AL, M. O AL, Mme AQ AL, M. H AM, M. F BA, Mme AX BA, Mme AV BA, M. AK BA, Mme AA BA, Mme Q BA, Mme AG BA, M. R Z, Mme AV AN, M. D S, M. W AZ, M. A E, Mme P U, M. AH AF, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action ;  
 Par des actes enregistrés le 23 décembre 2021 et le 9 mars 2022, l'association de défense et de sauvegarde du patrimoine, Mme AP V, Mme AO V, M. G X, M. AB Y, M. AC AW, M. L C, Mme AD N, Mme M T déclarent se désister purement et simplement de l'instance ;  
 Par des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2021 le 4 avril 2022, la SAS Fliximmo et la SAS JJA acquiescent au désistement des requérants et, déclarent renoncer à toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par Me Tourbier, déclare accepter purement et simplement au désistemtn des requérants et renoncer à ses demandes  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ()". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de l'Association de défense de l'environnement du Ponthieu-Marquenterre (ADEPOMA), l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), M et Mme AI, M. AS AY, M. J AT, M. AR I, M. AE I, M. B K, Mme AU AL, M. O AL, Mme AQ AL, M. H AM, M. F BA, Mme AX BA, Mme AV BA, M. AK BA, Mme AA BA, Mme Q BA, Mme AG BA, M. R Z, Mme AV AN, M. D S, M. W AZ, M. A E, Mme P U, M. AH AF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le désistement d'instance de l'association de défense et de sauvegarde du patrimoine, Mme AP V, Mme AO V, M. G X, M. AB Y, M. AC AW, M. L C, Mme AD N, Mme M T est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association de défense de l'environnement du Ponthieu-Marquenterre (ADEPOMA), l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme (ADENIS), M et Mme AI, M. AS AY, M. J AT, M. AR I, M. AE I, M. B K, Mme AU AL, M. O AL, Mme AQ AL, M. H AM, M. F BA, Mme AX BA, Mme AV BA, M. AK BA, Mme AA BA, Mme Q BA, Mme AG BA, M. R Z, Mme AV AN, M. D S, M. W AZ, M. A E, Mme P U, M. AH AF. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme AP V, Mme AO V, M. G X, M. AB Y, M. AC AW, M. L C, Mme AD N, Mme M T.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense de l'environnement du Ponthieu-Marquenterre, se présentant comme le représentant unique des requérants, et à la communauté de commune Ponthieu-Marquenterre. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la SAS JJA et à la SAS Fliximmo.  
 Fait à Amiens, 30 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre  
 signé 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2101337