TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Madame B, représentée par  
 Me Szymanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le maire de la commune de Verberie a accepté sa démission et procédé à sa radiation des cadres ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Verberie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il acte sa démission et procède à la radiation des cadres, alors même qu'elle n'a formulé aucune demande écrite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, le maire de la commune de Verberie indique qu'il a procédé au retrait de la décision litigieuse du 1er avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Verberie a apporté la preuve du retrait définitif de l'arrêté du 1er avril 2021 contesté par la requérante, ce qui n'est d'ailleurs pas contredit par cette dernière. Il s'ensuit que sa demande tendant à l'annulation de la décision acceptant sa démission est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Verberie la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Verberie.   
 Fait à Amiens, le 6 octobre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.