TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Ferrières-sur-Ariège (Ariège), à raison d'un immeuble situé 1 A allée de la Mairie dans cette commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 2 juillet 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.  
 Vu : 
 - l'avis de dégrèvement de la taxe d'habitation litigieuse en date du 2 juillet 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 2 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme B A a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Ferrières-sur-Ariège (Ariège). Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,