TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la note du préfet de la Haute-Vienne du 14 avril 2021 relative à son évaluation ;
2°) d'enjoindre à l'administration de retirer cette note de son dossier administratif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir au tribunal qu'elle a procédé au retrait de la note litigieuse du 14 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que la note du 14 avril 2021 dont M. A demandait l'annulation a été retirée du dossier administratif de ce dernier. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ladite note ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 24 octobre 2022.

Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
N° 2201348
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