TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note du préfet de la Haute-Vienne du 14 avril 2021 relative à son évaluation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de retirer cette note de son dossier administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir au tribunal qu'elle a procédé au retrait de la note litigieuse du 14 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la note du 14 avril 2021 dont M. A demandait l'annulation a été retirée du dossier administratif de ce dernier. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ladite note ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 24 octobre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 N° 2201348   
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