TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février, 28 juillet et 2 novembre 2021, la société CDB La Chrysalide, représentée par Me Sauvageot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a refusé d'enregistrer son dossier de déclaration d'activité, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet et 28 octobre 2021 et le 19 avril 2023, le préfet de la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 21 août 2023, la société CDB La Chrysalide déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, la société CDB La Chrysalide a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société CDB La Chrysalide. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDB La Chrysalide et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région des Pays de la Loire et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Fait à Nantes, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,