TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal de réévaluer la pension de réversion qui lui avait été octroyée par l'arrêté
n° B 20 557105 du 16 novembre 2020 portant titre de pension de réversion prononcée par le chef de service des retraites de l'Etat.

La requérante soutient que les montants indiqués dans la l'arrêté sont inexacts et doivent être requalifiés selon un montant plus avantageux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. La demande de Madame B doit être regardée comme demandant au
tribunal d'annuler l'arrêté n° B 20 557105 du 16 novembre 2020 portant titre de pension de réversion prononcée par le chef de service des retraites de l'Etat.
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 mars 2021, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
N°2101364/5-3