TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la SARL La Vallée Berreult, représentée par Me Marchesseau doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 212 651 euros figurant sur une mise en demeure de payer en date du 17 mars 2021 délivrée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques de Beauvais ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors que le sursis de paiement ayant été accordé à la société requérante, la mise en demeure du 17 mars 2021 a été annulée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une décision du 6 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la mise en demeure du 17 mars 2021 a été annulée. La demande de décharge de la SARL Vallée Berreult se trouve privée d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL La Vallée Berreult, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SARL La Vallée Berreult. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL La Vallée Berreult en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Vallée Berreult et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 19 juin 20223 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.