TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 avril 2021, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 août 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ault a décidé de maintenir de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en cas de congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée de ses agents.  
 Elle soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de la loi du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la préfète de la Somme déclare se désister purement et simplement de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement de la préfète de la Somme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Somme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 13 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.