TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Hillion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler sa fiche d'entretien professionnel au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de haute Cornouaille (CCHC) de procéder à un nouvel entretien individuel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la CCHC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, la CCHC, représentée par Me Allaire, conclut au rejet de la requête et à ce soit mis à la charge de Mme B, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;". 
 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la CCHC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CCHC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes de haute Cornouaille. 
 Fait à Rennes le 12 décembre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101397