TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 août 2022
- ECLI
- ORTA_2101398_20220818
- Date
- 18 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 17 février 2021, M. B demande au tribunal d'annuler deux délibérations du conseil municipal d'Aulnay-sur-Mauldre en date du 30 décembre 2020 : - la délibération n° 2020-43 relative à la dissolution du centre communal d'action sociale (CCAS) ; - la délibération n° 2020-44 relative à la mise en sommeil du budget de la Caisse des Écoles pour une période de trois ans. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Julien Lalanne, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune d'Aulnay-sur- Mauldre. Fait à Versailles, le 18 août 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2022
Référence
ORTA_2101398_20220818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel