TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 février 2023
- ECLI
- ORTA_2101408_20230217
- Date
- 17 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. A d'Argenio demande au tribunal d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 26 août 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion a rejeté son recours gracieux. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. D'Argenio déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. D'Argenio a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D'Argenio. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A D'Argenio, et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 17 février 2023. Le magistrat désigné, O. BIGET La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2023
Référence
ORTA_2101408_20230217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel