TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2101428_20221021
- Date
- 21 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme C B, représentée par Me Pigeanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 19 août 2020 du ministère des armées ; 2°) à titre principal, d'une part, d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, d'autre part, de la rétablir dans ses droits à plein traitement, primes et avantages, rétroactivement, à compter du 4 août 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation pour vice de procédure, d'enjoindre au ministre des armées de reprendre l'instruction de la demande et de reprendre une nouvelle décision régulière dans le délai de 4 mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. Fait à Paris, le 21.10.2022. Le vice-président de la 5e section, J-P. A 2/5-3
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2022
Référence
ORTA_2101428_20221021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel