TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 Mme C A demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 6 avril 2021 par laquelle il ne lui accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu d'Aide personnalisée au logement de 1 924,55 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 14 juin 2022 Mme " B A C " déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Si la lettre de saisine du Tribunal (datée du 12 mai 2021) et la décision attaquée sont au nom de Mme C B la requête a été enregistrée sur télérecours au nom de Mme C D A. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Par un acte enregistré le 14 juin 2022 Mme " B A C " déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.