TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme B A a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la directrice de l'école nationale des greffes a procédé à une retenue d'1/30ème de sa rémunération mensuelle pour son absence de service du 23 janvier 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Par lettre du 14 septembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre du 14 septembre 2022 adressée à Mme A au moyen de l'application Télérecours citoyen, celle-ci a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101452 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice. 
 Fait à Dijon, le 20 octobre 2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,