TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :  
 Par une ordonnance de renvoi du 2 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal de Bordeaux le 12 mai 2021, sous le n°2102418. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau :  
 Par cette requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat lui a attribué une somme de 1 200 euros au titre de la prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", somme qu'il estime insuffisante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) informe le tribunal de ce que, par une décision prise en cours d'instance et en date du 4 avril 2022, M. A a perçu la somme totale de 2 400 euros au titre de la prime transition énergétique. Elle conclut, dès lors, au non-lieu à statuer sur cette requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, le 4 avril 2022, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) informe le tribunal de ce que, par une décision du 4 avril 2022, M. A a perçu la somme totale de 2 400 euros au titre de la prime transition énergétique pour l'installation de deux chauffe-eaux thermodynamiques. En conséquence, M. A a obtenu la totalité des sommes qu'il demandait et, par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information sera adressée à l'agence nationale de l'habitat (ANAH). 
 Fait à Pau, le 3 janvier 2023.   
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2101454