TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 août 2022
- ECLI
- ORTA_2101459_20220801
- Date
- 1 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. B A représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du maire du Tampon du 14 septembre 2021 lui attribuant l'IAT au taux 3 ; 2°) de mette à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la commune du Tampon représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. A fait état du rapprochement opéré entre les parties et déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré 28 juillet 2022, la commune du Tampon acquiesce au désistement de la partie adverse et renonce à ses conclusions reconventionnelles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire du 22 juillet 2022, M. A exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Tampon. Fait à Saint-Denis, le 1 août 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, S. BALOUKJY
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 août 2022
Référence
ORTA_2101459_20220801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel