TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados a affecté son fils au lycée Jeanne d'Arc de Bayeux.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme C A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Normandie.  
 Fait à Caen, le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis