TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la SARL Balagne Animalerie demande au tribunal le remboursement d'un reliquat d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 9 720 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, la SARL Balagne Animalerie a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SARL Balagne Animalerie, n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête, doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Balagne Animalerie. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Balagne Animalerie et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. HICAISE