TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. D B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège), à raison d'un bien situé 36 avenue Docteur C A dans cette commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 21 juin 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement de la taxe d'habitation litigieuse en date du 21 juin 2021; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 21 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège). Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,