TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, la société MZK ECO, représentée par Me Alouani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la société requérante a été invité, par un courrier du 15 mai 2023 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MZK ECO. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MZK ECO et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2101477