Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. A Baron demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur le recours administratif préalable dirigé contre la décision du 8 décembre 2020 ne lui accordant la prime dite " MaPrimeRenov' " qu'à hauteur de 112,25 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. A Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Baron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Baron et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Poitiers, le 14 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, signé L. Campoy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER N°2101480
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8614 avril 2023Cette décision
ORTA_2101480_20230414
- TA634 juillet 2025DTA_2101480_20250704
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