TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Paris-Giraud, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2021, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 juillet 2022, la société Bayer Healthcare, représentée par le cabinet Fréget Glaser et associés conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Bayer Healthcare, représentée par l'AARPI Fréget Glaser et associés, demande le surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat pour déterminer la juridiction compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à Mme Courret, vice-présidente, l'exercice des attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".
2. La requête de Mme A tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n° 2101481.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.
Fait à Clermont-Ferrand le 10 janvier 2023.
La présidente de la 1ére chambre,
C. Courret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.fl