TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2021, Mme B A, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII, sous astreinte, de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, rétroactivement à compter du 2 décembre 2020 et de procéder à une évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins en matière d'accueil, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 27 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Par un courrier du 12 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité  
 Mme A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par un courrier, enregistré le 12 octobre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024. 
 Le président de la 2e chambre, 
 signé 
  C.HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101491