TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2011 prise par le ministre de l'éducation nationale l'affectant dans l'académie de Créteil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut à l'incompétence territoriale du tribunal, au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé a été licencié et, subsidiairement, au rejet.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ).  
 2. M. B, professeur de mathématiques stagiaire dans l'académie de Grenoble, a été affecté le 3 mars 2021, à l'issue du mouvement national inter-académique, dans l'académie de Créteil. Il a contesté cette affectation devant le tribunal administratif de Grenoble, territorialement incompétent ainsi que le soulève le ministre en défense, puis par une requête du 20 mars 2021 devant le tribunal administratif de Melun. Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre cette requête à la juridiction compétente déjà saisie et il n'y a pas lieu d'y statuer.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale.  
 Fait à Grenoble, le 24 janvier 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.