TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2101499_20230926
- Date
- 26 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la société Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes le 9 décembre 2020 pour un montant de 24 391,29 euros et de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui restituer la somme de 17 611,52 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la direction générale des finances publiques conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société Sofaxis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, la société Sofaxis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sofaxis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofaxis, au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 26 septembre 2023. La présidente, M. A La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2023
Référence
ORTA_2101499_20230926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel