TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2101506_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 4 septembre 2023. Le président, signé J-F. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
ORTA_2101506_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel