TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2101509_20230726
- Date
- 26 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de lui octroyer la protection fonctionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Bastia, le 26 juillet 2023. Le président du tribunal, T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. La greffière R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juillet 2023
Référence
ORTA_2101509_20230726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel