TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la SCI Arroyo, représentée par son gérant, demande au tribunal la restitution de la somme de 8 105 euros correspondant à 50 % du solde du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse au cours de son exercice clos en 2011, assortie des intérêts de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé au remboursement du crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse pour un montant de 8 105 euros par décision du 15 mars 2022. 
 Par une lettre en date du 30 mai 2022, le tribunal a demandé à la SCI Arroyo, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par lettre adressée via l'application Télérecours citoyen, dont elle a accusé réception le 20 mai 2022, la SCI Arroyo a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SCI Arroyo n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de cette requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Arroyo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Arroyo et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 24 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE