TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la CGSSR, organisme en charge de la gestion de sa retraite et de sa pension d'invalidité, au sujet de la date prise en compte par cet organisme pour fixer ses droits liés à une reconnaissance d'invalidité à 100 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige opposant M. B à l'organisme en charge de la gestion de sa retraite et de sa pension d'invalidité concerne l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de retraite de la sécurité sociale et aux droits à la pension d'invalidité. Cette requête relève de la compétence des tribunaux judiciaires en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 142-8 de ce code. Elle ne peut qu'être rejetée par le tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 juillet 2022. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY