TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1, représenté par la Scp JURI-OC, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Montpellier à l'indemniser à hauteur de la somme de 13 961,20 euros indexés sur l'indice BT 01, en précisant que l'indice de référence sera celui du mois de mai 2017 et le nouvel indice étant le dernier indice connu au jour de la decision à intervenir ; 
 2°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1 et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 26 août 2022. 
 Le président, 
                                                                    
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 août 202Le greffier, 
 M-A BARTHELEMY