TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 3 juin 2021 à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 968,01 euros versé durant la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 A 2022 et complété le 25 A 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer, une suite favorable ayant été accordée à la demande de remise gracieuse de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi a fait droit, par une décision du 20 A 2022 postérieure à l'introduction de la requête, à la demande de remise gracieuse présentée par Mme A et a procédé à l'effacement de sa dette. Par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.  
 Fait à Poitiers, le 30 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER 
 N°2101529