TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2021 pour un montant de 751 euros ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des sommes indument perçues ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de sa requête, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONIN° 2200393