TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 043 19 N0012 du 27 mars 2019 par lequel le maire de Brando a accordé à la SCI Moulin le permis de surélever une maison existante, sur les parcelles cadastrées section C n°446 et n°464, située lieudit Poretto, ensemble la décision du 29 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Brando une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Brando, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Brando. 
 Fait à Bastia, le 13 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 H. MANNONI