TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C, représentés par Me Derec, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 110 000 euros, au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices à caractère personnel subis par M. B C, à verser à Mme A C 5 000 euros au titre des frais d'obsèques, une somme au titre de sa perte de revenus et 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à M. E C Mme D C et Mme F C, une somme chacun au titre de leur préjudice financier et 15 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête et, à défaut, à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C déclarent se désister purement et simplement de la requête au motif qu'un accord transactionnel a été conclu avec l'Etat et exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, M. E C, Mme D C, Mme F C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 25 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.