TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 2021, 14 décembre 2021 et 19 février 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au service division des pensions et coordination paye du rectorat de la Guyane de lui octroyer une prolongation d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour la période du 1er avril 2021 au 23 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au service division des pensions et coordination paye du rectorat de la Guyane d'annuler l'arrêté la plaçant en congé de maladie ordinaire, pour la période du 13 mai 2021 au 31 août 2021, ou pour la période du 2 septembre 2021 au 23 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au service division des pensions et coordination paye du rectorat de la Guyane de saisir la commission de réforme départementale, afin qu'il statue sur son aptitude à enseigner devant les élèves ; 
 4°) d'enjoindre au service division des pensions et coordination paye du rectorat de la Guyane de saisir la commission de réforme départementale, afin qu'il statue sur son reclassement. 
 La requête a été communiquée au recteur de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 
 4. Mme A saisi le tribunal d'un litige l'opposant au rectorat de la Guyane portant sur la prolongation d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour la période du 1er avril 2021 au 23 février 2022. Toutefois, les conclusions de la requête de Mme A ne tendent ni à l'annulation d'une décision, ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif. Or, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Par suite, la requête de Mme A, qui doit être regardée comme ne comportant que des conclusions à fin d'injonction à titre principal, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 03 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS