TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à la requérante tout d'abord un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident, valable du 29 juillet 2021 au 28 janvier 2022, puis, le 10 janvier 2022, une carte de résident valable du 23 avril 2021 au 22 avril 2031. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision préfectorale lui refusant le renouvellement de sa carte de résident sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 18 novembre 2022. 
   
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé 
        X. FABRE 
                            
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière