TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi - Le Cannet (06110) - a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la direction régionale de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Par une lettre du 3 mai 2023, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative: " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). 
 4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 mai 2021 par courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours ", en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A, qui a accusé réception de ce courrier le même jour à 19 heures 31, n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressé doit être réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur régional de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Fait à Nice, le 6 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,