TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. A, représenté par Me Laumet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par laquelle le président de la   Communauté de Communes   du   Pays   Rochois  a prononcé son exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; d'enjoindre à   la   Communauté de Communes   du   Pays   Rochois   de reconstituer sa  carrière; y  compris  en  lui  versant  le  complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ; de la condamner à  lui  verser  la  somme  de 3 740 euros correspondant à la prime de 13 euros par jour travaillé depuis juillet 2019 qu'il n'a pas  perçue, somme à parfaire ; de la condamner à  lui  verser  la  somme  de 2 500 euros au titre du préjudice moral ainsi que la somme  de 1  000 euros  au  titre  du  préjudice subi  par  l'édiction  d'un  arrêté illégal et la somme 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2021, M. A déclare se désister de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Communauté de Communes du Pays Rochois. 
 Fait à Grenoble le 13 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 210156