TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 février 2023
- ECLI
- ORTA_2101570_20230209
- Date
- 9 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, complétée le 30 août 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui accordait qu'une remise partielle sur le montant initial d'indu de prime d'activité d'un montant de 993,90 euros ramené à la somme de 745,42 euros ; 2°) d'être déchargé en totalité du solde de sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2023 La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.eco
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2023
Référence
ORTA_2101570_20230209
Données disponibles
- Texte intégral