TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2101579_20230110
- Date
- 10 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre son reclassement. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et au centre hospitalier de Quimperlé. Fait à Rennes le 10 janvier 2023. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2101579
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3510 janvier 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2023
Référence
ORTA_2101579_20230110
Données disponibles
- Texte intégral