TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2101583_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A B, représenté par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 24 janvier 2021, ainsi que la décision du 21 mai 2021 portant rejet explicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune de Saint Michel, représentée par Me Larrieu, conclut au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un acte enregistré le 5 aout 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 5 aout 2022, M. B informe le tribunal que le maire de la commune de Saint-Michel a procédé au retrait des décisions en litige et déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Michel. Fait à Pau, le 22 août 2022. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2101583_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel