TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2101589_20240109
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la société Challancin Prévention et Sécurité, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail du département du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2024, la société Challancin Prévention et Sécurité déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la société Challancin Prévention et Sécurité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Challancin Prévention et Sécurité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Challancin Prévention et Sécurité, à Mme A B et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Fait à Caen, le 9 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
ORTA_2101589_20240109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel