TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2021, M. Q M, représentant unique, M. AB J, Mme A N, M. F E, M. L G, M. I S, Mme AA P, M. R X, Mme AC H, M. B T, M. Z E, M. C V, M. Y D, Mme U O et M. K W doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de transmettre au contrôle de légalité trois délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune d'Aure-sur-Mer qui s'est tenue le 11 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aure-sur-Mer de transmettre au contrôle de légalité les délibérations litigieuses.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la commune d'Aure-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants solidairement la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête, les délibérations ayant été transmises au contrôle de légalité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".   
 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Aure-sur-Mer présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants. 
 Article 2 : La demande de la commune d'Aure-sur-Mer présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q M, représentant unique, et à la commune d'Aure-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis