TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. B A, représenté par la SCP KPL Avocats , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 mai 2021 du maire de Saint-Denis-d'Oléron de la demande de communication de divers documents formulée par M. A dans le cadre de l'attribution d'un module commercial ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis-d'Oléron de communiquer les documents demandés par M. A sous astreinte de 50 euros par jour de retard 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-d'Oléron une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la commune de Saint-Denis-d'Oléron, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, la commune ayant procédé à la communication des documents demandés. 
 Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-d'Oléron le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La commune de Saint-Denis-d'Oléron versera à M.A la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis-d'Oléron. 
 Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 G. FAVARD