TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B A, représenté par la SELARL Garry et associés agissant par Me Garry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 3 mai 2021 par laquelle l'Etat  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 949,07 euros au titre des préjudices subis suite aux chutes dont il a été victime le 28 avril 2017 et le 29 avril 2017 au sein de l'hôpital d'instruction des armées de Sainte-Anne ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 555 euros correspondant à ses débours définitifs assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt du présent mémoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le ministre des armées demande au tribunal de surseoir à statuer sur les prétentions indemnitaires du requérant et sur les demandes de la CPAM du Var jusqu'à ce que M. A se prononce sur le protocole transactionnel proposé par l'administration. 
 Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon, le  . 
 Le président, 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.