TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A C et M. B C D, représentés par Me Chicaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de Bras Panon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l'Inde ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Bras Panon conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et M. C D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B C D et à la commune de Bras Panon. 
 Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025. 
      Le magistrat désigné, 
          M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.