TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. A B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'échanger son permis de conduire marocain délivré le 12 avril 2012 par les autorités marocaines pour la catégorie B contre un permis français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Nantes) conclut à sa mise hors de cause dans cette affaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023 et reçu le lendemain par le requérant via l'application " télérecours ", le préfet de police conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le permis de conduire sollicité a été remis à l'intéressé le 17 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".    
 2. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu remettre, le 17 mars 2021, un permis de conduire français n° 21AF69431 en échange de son permis de conduire étranger. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Nantes). 
 Fait à Montreuil, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des  outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.